Il n’y a plus beaucoup d’espoir pour les internautes, les consommateurs et les petits éditeurs de logiciels, qui attendaient de la fameuse loi sur le Droit d’auteur et les droits voisis dans la société de l’information (DADVSI) un minimum de garanties. Fin juillet, le projet de loi du ministère Renaud Donnedieu de Vabres a connu la dernière étape de sa laborieuse conception en passant devant le conseil constitutionnel – son rôle est de veiller à ce que les lois soient bien conformes à la Constitution. Et les Sages, en rendant leur copie au gouvernement, ont censuré des passages clés de la loi.
C’est ainsi que le principe de la riposte graduée, qui condamnait à une simple amende le téléchargement par logiciel peer-to-peer (P2P) est abandonné : pour le Conseil, il n’y a pas de raison de sanctionner moins sévèrement un téléchargement par logiciel P2P qu’un téléchargement par un autre type de logiciel. Au nom de l’égalité des citoyens devant la loi pénale, c’est donc le régime de la contrefaçon qui doit s’appliquer dans tous les cas c’est-à-dire une sanction maximale de 3 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende. Cette modification de la loi, plus sévère, ne jouera cependant pas en faveur des ayants droits : en passant d’une simple contravention facile et rapide à appliquer à un délit, la procédure devient plus lourde et plus coûteuse. Il sera certainement plus difficile aux majors de multiplier les condamnations exemples comme elles comptaient le faire initialement. Autre déception, la permission de contourner les verrous numériques que les majors posent sur les chansons, pour raisons d’interopérabilité, n’est plus à l’ordre du jour. Argument du Conseil Constitutionnel : la loi parle d’interopérabilité, mais ne la définit pas assez précisément… Cette loi a été publiée dans le Journal officiel du jeudi 3 août dernier et est donc par conséquent dorénavant applicable.
Sources : SVM
Tags : dadvsi, Internet, loi
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